Dépôt de ma proposition de loi visant à garantir un juste équilibre entre contrôle, sanctions et accompagnement dans l’assainissement non-collectif

Communiqué de Sébastien Humbert, délégué départemental du RN Vosges, député des Vosges et conseiller régional du Grand Est.

J’ai déposé à l’Assemblée nationale, le mardi 25 août 2026, une proposition de loi visant à garantir un juste équilibre entre contrôle, sanctions et accompagnement dans l’assainissement non collectif.

Depuis des années, les usagers dénoncent les pratiques parfois excessives et profondément disparates des SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif). Selon le territoire, les règles, les contrôles et les exigences peuvent varier considérablement.

Il est temps de mettre fin à cette situation.

Ma proposition de loi repose sur plusieurs mesures concrètes :

• Espacer les contrôles des installations conformes afin d’éviter des contrôles répétés et coûteux sans justification ;
• Harmoniser les pratiques des SPANC grâce à un règlement type national ;
• Mieux encadrer les sanctions, avec des mesures proportionnées et un produit des sanctions destiné prioritairement à l’accompagnement des propriétaires ;
• Renforcer l’information sur les aides financières auxquelles les propriétaires peuvent prétendre ;
• Faciliter les réhabilitations, notamment grâce aux opérations groupées et aux avances remboursables.

Les SPANC ont une mission de contrôle. Ils ne doivent pas devenir des machines à imposer des travaux, multiplier les contrôles et faire supporter aux propriétaires des coûts toujours plus importants.

L’objectif de cette proposition est de protéger l’environnement sans accepter les dérives des SPANC.

Avec ce texte, je veux remettre de la proportionnalité, de l’équité et du bon sens dans l’assainissement non collectif.

Ma proposition de loi